CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ESTIVAL – 39, rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie
SAS au capital de 650 000 € – RCS Nanterre 819 248 246 – Tél : +33 1 81 80 10 20

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf accord contraire écrit signé par ESTIVAL et l’acheteur, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le cadre de la relation commerciale entre ESTIVAL et l’acheteur. Les présentes CGV sont adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer com- mande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents sans valeur contractuelle tels que prospectus ou catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière figurant dans les documents de l’acheteur notamment dans ses conditions générales d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ESTIVAL, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire aux CGV opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse d’ESTIVAL, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

COMMANDES

Les commandes doivent être faites par écrit. ESTIVAL n’est liée par les commandes prises par ses agents, représentants ou employés que sous réserve de l’envoi par ESTIVAL d’un accusé de réception de commande à l’acheteur : ARC. L’acheteur devra vérifier la commande à sa réception et adresser les éventuelles contestations y afférentes par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception. A défaut, les informations contenues dans l’ARC seront réputées acceptées ; aucune contestation ultérieure notamment d’un docu- ment établi sur la base des informations contenues dans l’ARC (facture, etc…) ne sera acceptée. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à ESTIVAL avant l’expédition pour les produits en gamme et avant la fabrication pour les produits spéciaux, sans qu’ESTIVAL ne soit toutefois tenue de donner suite à la modification sollicitée. Dans l’hypothèse où, par dérogation, ESTIVAL accepterait à titre commercial l’annulation d’une commande postérieurement à l’expédition des produits et accepterait de reprendre les produits livrés ou en cours de livraison, l’acheteur accepte de verser à ESTIVAL une somme correspondant à 20% du montant de la commande annulée, à titre de participation aux frais engagés par ESTIVAL notamment au titre de l’expédition, de la manutention, du reconditionnement, etc… de la commande annulée. ESTIVAL adressera à cet égard à l’acheteur un courrier rappelant l’application de la présente disposition avant émission d’un avoir sur la facture correspondante. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord d’ESTIVAL.

LIVRAISONS

La livraison est effectuée soit au début des opérations de déchargement chez l’acheteur ou l’un des entrepôts désignés par l’acheteur, si le transport est choisi et organisé par ESTIVAL ; soit au moment de la fermeture des portes du camion au départ des entrepôts d’ESTIVAL, si le transport est choisi et organisé par l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur devra retirer sans délai les produits livrés. Les éventuels frais gé- nérés par le non retrait (frais de garde, stockage…) seront à la charge exclusive de l’acheteur qui s’engage par sa simple passation de commande à les payer. En toutes hypothèses, ESTIVAL n’est pas tenue de procéder à la livraison si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations de paiement envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. ESTIVAL est autorisée à procéder à des livraisons partielles. En cas de transport express demandé par l’acheteur, le coût de ce transport lui sera facturé. Dans l’hypothèse où, à la livraison, l’acheteur refuserait les produits livrés sans justification, c’est-à-dire en l’absence de contestation sur la conformité des produits par rapport à la commande, l’acheteur accepte de verser à ESTIVAL une somme correspondant à 50% du montant de la commande refusée, à titre de participation aux frais engagés par ESTIVAL notamment au titre de l’expédition, de la manutention, du reconditionnement, etc… de ladite commande. ESTIVAL adressera à cet égard à l’acheteur un courrier rappelant l’application de la présente disposition avant émission d’un avoir sur la facture correspondante. Les dates de livraisons, lorsqu’elles sont mentionnées, sont indicatives, l’acheteur reconnaissant que les livraisons ont lieu en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et éventuellement de transport.

Quelle que soit la date de livraison telle que définie précédemment le transfert des risques, quel qu’il soit, à l’acheteur, a lieu dès la remise des produits au transporteur. Les produits et leurs emballages voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquants, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et d’adresser simultanément copie de son courrier à ESTIVAL.

RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur ainsi qu’il est dit à l’article 3.3 des présentes, les éventuelles contestations concernant des manquants, les caractéristiques, le type de marchandise fournie devront être formulées, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export), au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception des produits. Les vices apparents doivent être signalés immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours suivant leur découverte, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export). A défaut, l’acheteur sera réputé avoir reçu des produits conformes et sans défaut. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du défaut, faute de quoi l’acheteur sera déchu du bénéfice de la garantie. Toute réclamation devra être accompagnée du bon de livraison, de la commande et de la facture d’achat afférente au produit faisant l’objet de la réclamation. Il appartient en outre à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réa- lité de ses réclamations, ESTIVAL se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Aucun retour de marchandises ne pourra avoir lieu, sans l’accord écrit et préalable d’ESTIVAL. Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ESTIVAL, l’acheteur ne pourra demander à ESTIVAL que le remplacement/complément des produits concernés, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. Les réclamations de l’acheteur ne suspendent pas ses obligations de paiement au titre des produits concernés.

GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Garantie des vices cachés Les éventuelles contestations concernant tout vice caché doivent être formulées, par lettre recommandée avec AR (ou courrier express pour l’export), au plus tard dans les trente (30) jours suivant leur constatation par l’acheteur. Si les produits sont en cours de pose, la pose devra impérativement être stoppée le jour de la constatation du défaut, faute de quoi l’acheteur sera déchu du bénéfice de la garantie. Si le produit est reconnu par ESTIVAL comme étant défectueux, ESTIVAL pourra à son choix procéder au remplacement ou au rembourse- ment de tout ou partie du produit dans les conditions figurant dans le document de garantie dudit produit. Aucune réclamation ni garantie ne pourra être réclamée s’il s’agit de produits de qualité inférieure ou déclassée, vendus comme tels. Il est rappelé que l’acheteur professionnel de même spécialité doit justifier des vérifications effectuées à la réception des produits.

RESPONSABILITÉ

ESTIVAL décline toute responsabilité dans le cas où les marchandises n’auraient pas été convenablement choisies par l’acheteur en fonction de leur destination, ou n’auraient été utilisées, stockées et/ou entretenues conformément aux préconisations d’ESTIVAL, comme au cas où elles n’auraient pas été mises en œuvre conformément aux règles de l’art. ESTIVAL ne saurait être tenue responsable des dommages immatériels tels que notamment pertes de chiffres d’affaires etc… En tout état de cause, la responsabilité d’ESTIVAL sera expressément limitée au montant de la commande correspondante.

PRIX

Les prix s’entendent nets, hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’ARC par ESTIVAL. Les tarifs en vigueur sont communiqués par ESTIVAL à l’acheteur chaque année ainsi que sur simple demande de l’acheteur. ESTIVAL se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs en fonction des conditions économiques. Elle est notamment autorisée à répercuter sans délai les hausses de coûts de matières premières et/ou de transport. Toute éventuelle réduction de prix accordée, à défaut de stipulations particulières, n’est valable que pour la commande à laquelle elle se rapporte.

FACTURATION

Chaque vente fera l’objet d’une facturation par ESTIVAL à l’acheteur, étant précisé que l’acheteur accepte l’éventualité de facturations partielles au fur et à mesure des livraisons. ESTIVAL se réserve le droit de facturer à l’acheteur tout service complémentaire aux pro- duits entraînant un surcoût. Une liste de ces services est jointe au tarif.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures émises par ESTIVAL sont payables net et sans escompte, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de facture. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de la part d’ESTIVAL de maintenir celle-ci. Si une vente comporte une ou plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, comme le refus d’acceptation d’une traite pourra entraîner de plein droit, au gré d’ESTIVAL, la résiliation immédiate de la vente. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels : – exigibilité de la totalité des sommes dues par l’acheteur, y compris celles pour lesquelles une échéance postérieure était initialement prévue ; – exigibilité, le jour suivant la date de règlement figurant sur la fac- ture, d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage (taux en vigueur conformé- ment aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce) ; – exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, augmentée de tous les frais éventuellement exposés par ESTIVAL en vue d’obtenir le recouvrement des sommes dues, – faculté de sus- pendre toute livraison et dans ce cas les livraisons ne pourront reprendre qu’après paiement intégral des sommes dues et des intérêts de retard afférents ; – faculté de considérer la vente comme résolue et demander la restitution immédiate des produits aux frais de l’acheteur ; – faculté de revendiquer à tout moment la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale ; – le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse. En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur, de nature à mettre en péril le sort de la créance d’ESTIVAL, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours. ESTIVAL pourra égale- ment exiger des sûretés ou un paiement d’avance, les commandes en cours étant suspendues dans l’attente de l’obtention des sûretés ou du paiement d’avance. Le paiement se fera toujours au domicile d’ESTIVAL.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ESTIVAL conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication intégrale des biens. Jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, ESTIVAL pourra à tout moment procéder à un inventaire dans les locaux de l’acheteur pour vérifier l’existence en nature des biens et leur identification en tant que biens appartenant à ESTIVAL. Les dispositions ci- dessus ne font pas obstacle, dès la remise des produits au transporteur au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens sou- mis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

CONFIDENTIALITÉ

L’acheteur s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu, a et aura connaissance lors de la négociation et l’exécution des com- mandes.

TOLÉRANCES DE FABRICATION ÉVOLUTION DES PRODUITS

L’acheteur accepte l’existence de tolérances de fabrication. Il reconnaît que celles-ci diffèrent d’une famille de produits à l’autre. Il en est de même des écarts de coloris entre fabrications différentes, ainsi qu’entre la fabrication de produits et leur échantillonnage. Ces écarts et tolérances sont expressément acceptés par l’acheteur. ESTIVAL se réserve le droit d’apporter à ses produits toute modification liée à des évolutions techniques. Il appartient à l’acheteur de se renseigner avant toute passation de commande.

IMPORTATION

Toutes les prescriptions auxquelles est subordonnée l’importation de la marchandise vers le territoire ou le lieu de livraison convenu avec l’acheteur sont réputées remplies par l’acheteur dès l’envoi des commandes. Dès cet instant, le risque de refus de l’importation de la marchandise par les autorités douanières repose sur l’acheteur qui en assume l’entière responsabilité.

FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout empêchement dans la fabrication résultant de difficultés d’approvisionnement, de pénuries de main d’œuvre et/ou de matériel, de mouvements de grève, d’interruptions de transport. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations des parties. Si le(s) cas de force majeure a (ont) une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la vente pourra être résolue par l’une quelconque des parties par lettre recommandée avec AR.

DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PROCÉDURES COLLECTIVES

En cas de déclaration de cessation des paiements, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, l’acheteur s’engage à informer ESTIVAL sans délai par lettre recommandée avec AR. Il en sera de même en cas de nomination d’un mandataire ad hoc pour le compte de l’acheteur.

INOPPOSABILITÉ D’UNE CLAUSE

Il est expressément convenu entre les parties que si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient considérées comme nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et portée.

RENONCIATION

Le fait qu’ESTIVAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

DROIT APPLICABLE

Le droit français sera applicable à l’exécution et l’interprétation des présentes CGV, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi. Les parties conviennent expressément d’exclure l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif aux présentes CGV et/ou à la relation contractuelle sera de la compétence exclusive en premier ressort du Tribunal de Commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, ESTIVAL pourra être amenée à collecter et traiter des informations personnelles concernant l’acheteur lors de ses contacts avec ce dernier. Ces informations sont destinées à ESTIVAL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à l’adresse email suivante : contact@estivalfr.com ou à l’adresse postale suivante : ESTIVAL SAS, 39 rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie.